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Qu'est-ce que la loi 101 et comment impacte-t-elle les entreprises?
Au Québec, les lois entourant l’utilisation du français dans les entreprises est régie par la Charte de la langue française, communément appelée la “Loi 101“. Cette loi, adoptée en 1977, a pour objectif de promouvoir et de protéger la langue française au Québec.
La Loi 101 cherche à créer un équilibre entre la promotion du français dans la sphère publique tout en continuant de respecter les droits individuels. En d’autres mots, la chartre de la langue française demande aux entreprises de s’assurer que leurs pratiques respectent les exigences de la loi tout en permettant aux employés d’exercer leurs droits linguistiques.
La Loi 101 a établi que le français est la langue du travail et de communication privilégiée pour toutes les entreprises québécoises de plus de 25 employés. Ces dernières doivent respecter ces dispositions linguistiques dans leurs opérations quotidiennes : dans les pratiques de communication, d’affichage, de documentation et de la formation. En parlant français, les entreprises et les employés respectent ces normes linguistiques établies par la législation provinciale.
La Charte de la langue française | Éducaloi (educaloi.qc.ca)
Quelques points clés de la réglementation du français dans les entreprises au Québec
- Langue de travail : La Loi 101 stipule que le français est la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires au Québec. Cela signifie que les employés ont le droit de travailler et de communiquer en français dans le cadre de leurs fonctions professionnelles.
- Affichage : Les entreprises sont tenues d’utiliser le français dans l’affichage commercial, publicitaire et dans la documentation destinée au public. Cela inclut les enseignes, les publicités, les étiquettes, les emballages, etc.
- Contrats de travail : Les contrats de travail doivent être rédigés en français, à moins que l’employé demande expressément que le contrat soit rédigé dans une autre langue.
- Documents internes :Les documents internes de l’entreprise, tels que les politiques, les procédures, les notes de service doivent être rédigés en français.
- Réunions : Les réunions tenues au sein de l’entreprise doivent se dérouler en français, à moins que tous les participants acceptent l’utilisation d’une autre langue.
- Services aux employés : Les services offerts aux employés, tels que les avantages sociaux, les formations, les communications internes, doivent être disponibles en français.
- Communication avec les clients : Les entreprises doivent privilégier l’utilisation du français dans la communication avec leurs clients, tout en respectant le choix linguistique du client.
Exceptions : La Loi 101 comprend certaines exceptions pour les entreprises de compétence fédérale, les entreprises internationales et les entreprises qui ont un caractère multinational important.
Documentation en lien avec les modifications à la charte
- Aide-mémoire pour faire des affaires en français au québec : Votre aide-mémoire pour faire des affaires en français au Québec (gouv.qc.ca)
- Page Web consacrée aux changements à la Charte de la langue française : Charte de la langue française – Changements législatifs (gouv.qc.ca)
- Principales nouveautés et dates d’entrée en vigueur des principales modifications à la Charte de la langue française : Loi sur la langue officielle et commune du québec, le français – Principales mesures concernant l’Office québécois de la langue française. (gouv.qc.ca)
- Guide sur l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français : Aide-mémoire à l’intention des employeurs sur l’exigence relative à la connaissance d’une autre langue que le français (gouv.qc.ca).
Découvrez la vitrine linguistique +
La Vitrine linguistique, nouvelle plateforme de l’Office québécois de la langue française, regroupe ses outils, dont la Banque de dépannage linguistique (BDL) et le Grand dictionnaire terminologique (GDT), pour vous offrir un accès plus rapide et unique à leurs contenus et pour obtenir des réponses à vos questions sur la langue française, des rubriques linguistiques et des centaines de milliers de termes et de définitions. La Vitrine vous propose aussi de nouvelles fonctionnalités, du contenu thématique, des outils pour les personnes qui apprennent le français ainsi qu’une description des services de consultation linguistique offerts.
- Contenus téléchargeables intéressants se trouvant dans la Vitrine linguistique : Contenus téléchargeables | Vitrine linguistique (gouv.qc.ca)
Office québécois de la langue française
L’Office québécois de la langue française (OQLF), fondée en 1961, est un organisme gouvernemental québécois chargé de la promotion et de la protection de la langue française dans la province. L’OQLF est l’autorité principale en matière de linguistique au Québec et joue donc un rôle clé dans la mise en œuvre de la politique linguistique de la province. Son rôle est de conseiller et soutenir la société québécoise en matière linguistique afin de maintenir la place prépondérante du français au sein de la province.
La 2e Classe est fièrement reconnue par l’OQLF pour son engagement envers la langue française. Le respect du français nous tient à cœur.
Accueil – Office québécois de la langue française (gouv.qc.ca)
Les principales missions de l'OQLF
- Promotion du Français : L’OQLF encourage l’utilisation et la promotion du français dans tous les aspects de la vie quotidienne, y compris au travail, dans les médias, dans les communications publiques et dans les interactions sociales.
- Normalisation Linguistique : L’organisme travaille à la normalisation de la langue française au Québec. Il établit des règles grammaticales, orthographiques et terminologiques pour assurer la cohérence et la qualité du français utilisé dans divers contextes.
- Terminologie : L’OQLF participe activement à la création et à la gestion de la terminologie française dans différents domaines, contribuant ainsi à l’enrichissement de la langue et à son adaptation aux réalités contemporaines.
- Certification Linguistique : L’OQLF est responsable de la certification des compétences linguistiques en français, notamment pour les personnes souhaitant immigrer au Québec. Les certificats délivrés par l’OQLF attestent du niveau de maîtrise du français.
- Services aux Citoyens : L’organisme fournit des ressources linguistiques, des outils d’apprentissage du français, des guides de rédaction et d’autres services aux citoyens, aux entreprises et aux institutions.
- Surveillance et Application : L’OQLF surveille la mise en application des lois linguistiques, y compris la Loi 101 (Charte de la langue française). Il peut intervenir en cas de non-respect de ces lois et peut mener des enquêtes et des actions pour assurer le respect des normes linguistiques.
- Recherche Linguistique : L’OQLF mène des recherches linguistiques pour mieux comprendre l’évolution de la langue française, son utilisation et son adaptation aux nouvelles réalités.
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