Qu’est-ce que la loi du 1% sur le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
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Qu’est-ce que la loi du 1% sur le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre
La Loi sur le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, aussi appelé la loi du 1%, vise à améliorer les qualifications et les compétences de la main-d’oeuvre actuelle et future par le biais de l’investissement dans la formation, en encourageant la collaboration entre les partenaires patronaux, syndicaux, communautaires et les milieux de l’enseignement. Elle cherche également à favoriser l’emploi, ainsi que l’adaptation, l’insertion en emploi et la mobilité de la main-d’oeuvre.
Quelle est la responsabilité des employeurs face à la loi du 1%
Selon cette loi, tout employeur dont la masse salariale dépasse un certain seuil est tenu d’investir au moins 1 % de sa masse salariale dans des dépenses de formation admissibles. Ces dépenses peuvent inclure la formation dispensée par des établissements d’enseignement reconnus, des organismes formateurs agréés, des ordres professionnels, ou encore des plans de formation élaborés au sein de l’entreprise. Les versements à des mutuelles de formation reconnues peuvent également être considérés comme des dépenses admissibles.
Les établissements d’enseignement reconnus comprennent une gamme d’institutions, telles que les écoles publiques, les collèges, les universités, les conservatoires, et d’autres établissements énumérés par le ministère de l’Éducation. De plus, les contributions des employeurs à des fonds de formation spécifiques, comme ceux administrés par la Commission de la construction du Québec, sont également prises en compte dans le calcul de leur participation au développement des compétences de la main-d’oeuvre.
Les règlements établis par la Commission des partenaires du marché du travail définissent les dépenses de formation admissibles, établissent les règles pour leur calcul et leur justification, et peuvent exempter certains employeurs de l’application de la loi selon certaines conditions. Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.
Saviez-vous que La 2e Classe est un organisme formateur agréé par la commission des partenaires du marché du travail?
La loi sur les compétences de la main-d’oeuvre, c’est sérieux!
En vertu de la loi, si un employeur soumis à ses dispositions n’atteint pas le montant minimal de dépenses de formation admissibles pour une année donnée, il est alors tenu de verser une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre. Cette cotisation est égale à la différence entre le montant de sa participation minimale requis et le total réel de ses dépenses de formation admissibles pour ladite année. Il est donc important pour un employeur de s’assurer d’offrir de la formation à ses employés.
En conclusion, la loi vise à garantir que les employeurs investissent dans le développement des compétences de leur main-d’oeuvre, contribuant ainsi à la croissance économique et à l’adaptabilité sur le marché du travail.
Cet article prend sa source du document officiel de la loi D-8.3 – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (D-8.3 – Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (gouv.qc.ca))
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