Le droit au canada : Les compétences fédérales et provinciales 

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  • User AvatarMarie-Dominique Asselin
  • 12 Mar, 2022
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Le droit au canada : Les compétences fédérales et provinciales 

Le cours d’univers social secondaire 4 met l’emphase sur les différences entre les domaines de compétence fédérale et provinciale. Beaucoup d’élèves se questionnent sur la question du système de justice et, plus particulièrement, sur la différence entre la justice criminelle et civile. En effet, nous apprenons en secondaire 4 que le gouvernement fédéral est responsable du système de justice criminelle alors que la justice civile est de compétence provinciale. Comment le système de justice, important au maintien de la paix dans notre société peut ainsi être divisé? Qu’est-ce que la différence entre la justice criminelle et civile ? Comment le système de justice peut-il être divisé en deux comme ça? Et surtout, pourquoi le Canada a-t-il choisi de diviser le droit en deux compétences distinctes?D’abord, la différence entre le droit criminel et le droit civil réside dans la mise en accusation d’une personne ayant commis une infraction au Code criminel. Le droit criminel traite les infractions commises contre les lois de l’État. Le droit civil cherche à régler des litiges entre personnes privées, sans que le gouvernement ne prenne position.  

 Le droit criminel 

Lorsqu’un crime grave, par exemple, les voies de fait, les vols, le meurtre, c’est l’État qui poursuit l’accusé. Si le crime a fait une ou plusieurs victimes, ces dernières ne sont que témoins lors du procès. Pour cette raison, lors des procès criminels, nous disons que c’est la couronne (référant à la couronne britannique, donc l’État) contre l’accusé.  

Finalement, l’accusé reconnu coupable à la cour criminelle aura un casier judiciaire et devra payer une amende, purger une peine d’emprisonnement ou aura une peine de substitution (une interdiction de posséder certaines armes, d’avoir accès à Internet par exemple), dépendamment de la gravité du crime et des circonstances entourant ce dernier. 

 Exemple : Un homme est accusé de viol. La police détermine qu’il y a suffisamment de preuve pour qu’il soit jugé devant la cour criminelle. À la fin du processus juridique, il peut être coupable – il devra donc purger une peine en prison d’une durée déterminer par le juge suivant le Code criminel – et aura un casier judiciaire. S’il est acquitté, il sera libre et sans casier judiciaire. 

Le droit civil 

Dans le cas du droit civil, il s’agit de litige entre deux citoyens qui vont tenter de trouver un terrain d’entente devant un juge. Il peut s’agir de problèmes mineurs, par exemple la clôture de monsieur A déborde sur le terrain de monsieur B et monsieur A ne veut pas remédier à la situation malgré l’infraction commise. Monsieur B est donc lésé dans son droit de profiter pleinement de son terrain et poursuit Monsieur A en justice (civile) pour obtenir une réparation. Le gouvernement n’est pas impliqué dans cette procédure. Les deux partis peuvent faire appel à un avocat et un juge rendra la décision finale. L’État ne s’en mêle pas. Si Monsieur A est reconnu coupable de l’infraction par le juge, il devra dédommager son voisin selon les recommandations du juge (généralement un montant d’argent est demandé). 

Les cas traités à la cour civile peuvent toutefois être de cas très grave. Par exemple, dans le cas d’un viol. Bien que le viol soit inscrit au Code criminel, l’accusé peut être aussi poursuivi par la victime directement pour les dommages physiques et moraux qu’il lui a causés. Si l’accusé est déclaré coupable par le juge de la cour civil, il devra dédommager la victime, mais ne fera pas de prison et n’aura pas de casier judiciaire pour son crime.  

 ela peut sembler injuste n’est-ce pas? Ce qu’il faut savoir c’est que pour poursuivre quelqu’un en justice criminelle, il faut des preuves :  dans le jargon juridique, nous dirons qu’il faut que le procureur (l’avocat qui représente l’État dans la cause entendue) prouve la culpabilité de l’accusée hors de tout doute raisonnable. Cela signifie que s’il persiste un doute dans l’esprit du juge ou du jury, l’accusé sera acquitté. Dans les cas d’accusation pour viol, les preuves sont souvent difficiles à présenter puisqu’il s’agit souvent de crime commis sans témoin (à l’exception de la victime). La preuve reposera donc sur les éléments de preuve qui peuvent ressortir dans les paroles de la victime contre celles de son agresseur.  

 

 Penses-tu que la séparation de la justice civile et criminelle dans deux champs de compétences distincts rend notre système de justice plus démocratique? 

 

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Marie-Dominique Asselin

Marie-Dominique, honorée de multiples bourses d'excellence et récipiendaire de nombreux prix pour ses ouvrages, représente l'excellence dans le domaine de l'enseignement. Forte de ses années d'études supérieures, incluant une maîtrise, un doctorat et un postdoctorat en histoire, elle offre à ses élèves un enseignement de haute qualité dans le domaine de l'univers social.

En tant qu'enseignante expérimentée, Marie-Dominique s'efforce de rendre ses cours captivants en proposant des projets variés d'une qualité exceptionnelle. Sa passion pour l'enseignement se reflète dans son engagement envers l'épanouissement intellectuel de ses élèves.

Maman dévouée de trois enfants, Marie-Dominique étend son influence au-delà de la salle de classe en tant que conseillère pédagogique pour La 2e Classe. Elle joue également un rôle crucial dans le volet corporatif, contribuant à la francisation et à l'apprentissage de l'anglais en tant que langue seconde. Son expertise et son dévouement font d'elle une figure clé au sein de l'éducation et de l'entreprise.