- 28 Sep, 2022
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Les compétences fédérales et provinciales
Le cours d’univers social secondaire 4 a pour objectif premier de faire l’histoire de la formation du Canada depuis la confédération (1867) grâce à la signature de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB). Cet Acte, considéré comme la cinquième constitution canadienne (qui suit la Proclamation royale (1763), l’Acte de Québec (1774), l’Acte constitutionnelle (1791), l’Acte d’union signé en 1840), vient poser les bases de notre système fédéraliste. En effet, depuis la signature de l’AANB, les dispositions législatives canadiennes qui touchent le territoire et les lois ont très peu changé.
La création de la fédération canadienne de 1867 est un processus législatif par lequel 3 colonies de l’Amérique du Nord britannique – le Canada-Uni (avant le Haut-Canada qui deviendra l’Ontario et le Bas-Canada, la future province de Québec), la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick – établirent une fédération sous le nom de Dominion du Canada. Un dominion est un État indépendant qui demeure membres du Commonwealth britannique. Ainsi, avec la signature de l’AANB, le Canada faisait un premier pas vers l’indépendance en réunissant différentes provinces.
Une fédération est un État dans lequel le pouvoir est partagé entre deux ordres de gouvernements, selon des champs de compétences déterminés. Au Canada il y a donc un gouvernement central (ou fédéral) dont la capitale est Ottawa et des gouvernements provinciaux, par exemple celui de Québec qui siège dans la ville de Québec. Même s’il y a deux ordres de gouvernement distincts dans une fédération, ils ne sont pas pour autant souverains. Cela signifie que les provinces canadiennes, bien qu’elles aient des gouvernements indépendants et une certaine forme d’autonomie, n’ont pas le plein pouvoir sur les décisions concernant leurs territoires. En effet, les provinces tout comme le gouvernement fédéral doivent respecter leurs champs de compétences respectives.
Qu’est-ce qu’un champ de compétences et comment sont-ils déterminés?
Un champ de compétence est l’ensemble des activités qui a lieu sur un territoire donné et qui dépendent d’une législation particulière. La fédération canadienne a donc un champ de compétence fédérale et des champs de compétences provinciaux. Ottawa a des pouvoirs qui diffèrent de ceux des provinces et aucune ne peut empiéter sur celui des autres.
Pour bien comprendre les différences entre les compétences provinciales et fédérales, nous dirons que le fédéral prend en charge ce qui touche à tous les Canadiens, indépendamment de leur province de résidence. Ainsi, c’est le gouvernement fédéral qui prend en charge la défense nationale (l’armée), les affaires étrangères (les relations avec les autres pays), l’assurance emploi, les taxes et les impôts fédéraux, la monnaie (le dollar canadien est utilisé d’un océan à l’autre), les droits et territoires autochtones ainsi que le droit criminel. Tous ces domaines touchent les Canadiens au quotidien, même s’ils ne s’en rendent pas toujours compte. Prenons par exemple la question de la défense nationale. Comme nous sommes dans une fédération, les frontières sont protégées par le gouvernement fédéral (les douanes, l’armée, etc.). Tous les douaniers et les militaires sont formés uniformément partout au pays, peu importe la province. Ainsi, les mêmes règles s’appliquent dans tous les aéroports du Canada ainsi qu’à toutes les frontières terrestres. La même chose peut se constater avec le droit criminel. Il est beaucoup plus simple et logique que tous les citoyens canadiens partagent le même code de lois. Imaginez si les lois criminelles changeaient d’une province à l’autre, il serait très difficile de s’y retrouver. Avec l’uniformisation du code criminel partout au sein de la fédération, les avocats et les juges criminalistes travaillent de la même façon à l’aide des mêmes outils dans tous les tribunaux canadiens.
Comme elle l’a fait pour les compétences fédérales, la loi constitutionnelle de 1867 établit les secteurs qui sont de compétences provinciales. Les provinces seront responsables de ce qui touche leurs citoyens dans leur province respective. Par exemple, la santé, l’éducation, les prisons, le mariage, la propriété et les droits civils sont des compétences provinciales. Ainsi, chaque province est responsable de son programme d’éducation et des lois l’entourant. Par exemple, au Québec, la loi sur l’instruction publique oblige tous les enfants doivent fréquenter un établissement scolaire ou recevoir une éducation équivalente à la maison dès l’âge de 6 ans jusqu’à 16 ans. En Ontario, la loi sur l’éducation stipule plutôt que les enfants doivent fréquenter un établissement scolaire jusqu’à leur14 ans. Puisque ces compétences sont provinciales, le gouvernement fédéral n’a pas le droit d’intervenir dans ses domaines.
Finalement, certaines compétences sont partagées entre le fédéral et le provincial. Ainsi, l’environnement, l’agriculture et l’immigration sont des domaines qui touchent à la fois le gouvernement central et celui des provinces.
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Selon vous? Est-ce qu’il y a d’autres champs de compétence qui devraient être partagés?
Quels sont les problèmes qui peuvent survenir au sein d’une fédération parce qu’il y a un partage des compétences?
Est-ce que le partage des compétences rend la fédération plus démocratique ou non?
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